Politique de confidentialité
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Politique de confidentialité
Politique de confidentialité
Définitions
« Données personnelles » :
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable tel que défini par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et toute autre réglementation équivalente ultérieure.
« Lois Applicables en matière de protection des Données » ou « Lois Applicables » :
Désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018) et tout autre réglementation équivalente ultérieure, et/ou toute loi applicable ou réglementation applicable et en vigueur relative à la protection des Données.
« Pays Tiers » :
Désigne tout pays n’appartenant pas à l’Union Européenne et ne disposant pas d’une législation adéquate concernant le traitement des données à caractère personnel tel que décidé par la Commission Européenne.
« Responsable de Traitement » :
Société Tracors (RCS Bastia 499.142.990), Lot 9 zac Campo Vallone – 20620 Biguglia (France)
« Traitement » :
Toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données de Données à caractère personnel , comme par exemple, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, la communication par transmission, la diffusion, l’extraction, la consultation de Données à caractère personnel et défini par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et toute autre réglementation équivalente ultérieure.
« Sous-traitant/Prestataire » :
Désigne le tiers qui traite les Données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement.
« Visiteur du site » :
Désigne toute personne qui se connecte au site www.tracors-mobilis.fr.
1. Finalités du traitement des données personnelles
2. Données personnelles collectées
Le Visiteur du site accepte expressément et de manière univoque de communiquer les Données personnelles suivantes via le formulaire de contact :
– Nom de l’entreprise
– Email de l’entreprise
– Numéro de téléphone de l’entreprise
3. Durée de conservation des données personnelles
4. Engagements du responsable de traitement
Le Responsable de Traitement s’engage à :
– Traiter les Données personnelles uniquement pour les seules Finalités décrites ci-avant,
– Traiter les Données personnelles conformément au règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des États membres de l’Union européenne relative à la protection des données,
– En cas de transfert de Données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, informer au préalable le Visiteur du site,
– Garantir la confidentialité des Données Personnelles en prenant toute les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher l’accès aux Données personnelles par des personnes non autorisées, en effectuant des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mot de passe, en optant pour un système de gestion des habilitations et des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les Données personnelles.
– Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données personnelles,
– Prendre en compte, s’agissant de ses outils, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception,
– Effacer, anonymiser ou archiver les Données Personnelles à l’issue de la période de conservation,
Le Responsable de Traitement ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé à des données ou informations du Visiteur du site.
5. Sous-traitants / Prestataires
Le Responsable de Traitement ne saurait toutefois être lui-même tenu pour responsable d’un quelconque défaut de conformité au RGPD du Sous-traitant/Partenaire.
6. Exercice des droits du visiteur du site et recueil du consentement
Le Visiteur du site donne son consentement à la collecte et au traitement de ses Données personnelles en cochant les cases appropriées sur le site.
Les droits suivants sont garantis par le Responsable de Traitement au Visiteur du site : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité́ des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Le Visiteur du site peut obtenir une copie de ses Données personnelles, sur demande écrite et adressé au Responsable de Traitement.
En envoyant une demande écrite, et à tout moment, le Visiteur du site peut obtenir une correction ou une suppression de ses Données personnelles.
Toute demande doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : contact@tracors-mobilis.fr
À tout moment, le Visiteur du site peut adresser une plainte auprès d’une autorité nationale de protection des données.
7. Sécurité et confidentialité des données personnelles – notification
Le Responsable de Traitement s’engage à mettre en place :
– des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Données personnelles par des personnes non autorisées,
– des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mot de passe,
– des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information et d’effectuer conformément à la Réglementation, des actions de reporting en cas d’incident impactant les Données Personnelles.
Ainsi, en terme de sécurité informatique, le Responsable de Traitement s’efforce d’appliquer les recommandations formulées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en la matière : politique de mots de passe doublée d’une seconde authentification, modification régulière des mots de passe, etc.
Le Responsable de Traitement notifie au Visiteur du site et à l’autorité de contrôle compétente, toute violation de Données personnelles dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance par courrier électronique à l’adresse email dont elle dispose. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile.
8. Documentation
9. Transfert des données personnelles
En aucun cas le Responsable de Traitement ne vend, ni ne loue, ni n’utilise autrement que pour les Finalités précisées, les Données personnelles dont il est destinataire. La divulgation des Données personnelles à des tiers n’est réalisée par le Responsable de Traitement qu’aux fins de l’exécution des Finalités et aux tiers ayant la qualité de Sous-traitants dans les conditions visées aux présentes.
10. Mise à jour de la politique de confidentialité
11. Réseaux sociaux
12. Cookies
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